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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 245 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Meynier-Millefert.
Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer de pouvoirs ou de présider l’assemblée générale, compte tenu qu’il peut se retrouver en conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il s’agit de questions liées au syndic ou à des travaux à effectuer au sein de la loge ou de son appartement de fonction.
Cet amendement est proposé par l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) pour trouver des solutions contre les pratiques de quelques syndics minoritaires.
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