Recherche d'amendements

I. – Compléter cet article par les mots : « conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 163‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , de leur durée, et des économies d’énergies ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaire...

À l’alinéa 8, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires d...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeubl...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et notamment sa trésorerie, ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, les impayés des copropriétaires au sens de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que cette situation est révélée par les derniers compte...

Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article 632‑2, les mots : « de l’article L. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632‑2‑1 et L. 632‑2‑2 » ; 2° Le 3° de l’article L. 632‑2‑1 est abrogé ; 3° Après le même article L. 632‑2‑1, il est inséré un...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au tribun...

L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée ...

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées compor...

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des artic...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés imposant la conclusion d’un bail à réhabilitation à la personne tenue d’exécuter les mesures mentionnées aux articles L. 511‑1 à L. 511‑22 du code de la construction et de l’h...

L’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exécution de la convention conclue dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au titre du renouvellement urbain ou du traitement de copropriétés dégradées emporte la préconisation de procéder à la div...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic doit procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurr...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. –I. – Les contribuables fiscalement...

L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII.- Les biens ou droits immobiliers mis en location pour une durée minimum de 9 ans. » Exposé sommaire : La France manque de logements. La Cour des comptes estime que nous devons construire 370.000 logements par an pour subvenir aux besoins de la population. ...

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé. Exposé sommaire : L’encadrement des loyers mis en place en 2018 a été une erreur et il convient de revenir sur cette mesure. D’abord l’encadrement des loyers n’a pas permis de baisse significative des loyers da...

L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) accession supprimée par la loi de finances pour 2018 et qui permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété. La suppression de ce dispositif a rendu impossible ...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée. 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée. 3° L...