Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La décision d’adhérer au prêt collectif voté par le syndicat des copropriétaires à la majorité absolue incombe à chaque copropriétaire au moment de sa souscription par le syndicat. Les copropriétaires qui décident de ne pas y adhérer doivent payer leur quote-part de travaux au synd...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à c et e de l’article 24 et au f de l’article 25, l...

I. – À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ». II. – La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l’article 1^er, l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26‑14. – Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’une faculté de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. » Exposé sommaire : L’article 2 introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. » Exposé sommaire : Si de nombreux impayés ont ...

Le dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° À la première phrase, les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : «...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par...

Le dernier alinéa de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le demandeur a obtenu une autorisation préalable de mise en location d'un logement il y a moins d’un an, il est dispensé de demander une nouvelle autorisation pour la nouvelle mise en locat...

La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé : « Art. 29‑16. – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et install...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au », les mots : « mettre en cause la responsabilité du ». Exposé sommaire : Le déclenchement de la procédure d’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaire a dépassé un certain seuil (proportionnel au budget couran...

I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126‑1 sont interdites. ». » Exposé sommai...

Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot :« énergétique » est supprimé ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; 2° Au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 »....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont ainsi rédigés : « – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seron...