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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 240 (Retiré)
(1 amendement identique : 219 )
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Après l'article 9 bis (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syndicat à la majorité prévue à l’article 25. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser les règles de majorité applicables aux décisions de l'assemblée générale relatives à la sortie d'un membre du syndicat de copropriétaires avec celles relatives à son entrée. À cet effet, il est proposé de faire application des règles fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui imposent un vote favorable de la majorité des copropriétaires et non plus une majorité renforcée.
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