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À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi crée une nouvelle procédure d’expropriation visant les copropriétaires dans des immeubles dégradés de façon remédiable, procédure censée éviter la procédure ultime dite « Vivien » qui elle vise les immeubles insalubres, voire, pour r...

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsque la situation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et compris dans le périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative...

Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 6 de la présente loi, chaque pièce doit respecter les...

Substituer aux mots : « de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », les mots : « d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion d’habitabilité afin d’introduire la nécessité d’une a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est...

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « e », insérer les mots : « et l ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et au f de l’article 25, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à procéder à une coordination juridique résultant de l’adoption de Lio...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préci...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires q...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise ...

Rétablir le III de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. » ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraîner de rupture ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise de po...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalité...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes op...

Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raison...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », les mots : « ministre chargé du logement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Préfet de départem...

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑4 ainsi rédigé : « Art. 28‑4. – Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infracti...

L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles. « À défau...

Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ; 2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies au deuxième al...