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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD24 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 1er
Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2028 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'ouverture à la concurrence soit reportée jusqu'en 2028.
La proposition de loi transpartisane visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens de Stéphane Peu, cosignée par de nombreux députés de la minorité présidentielle, reconnaissait dans son exposé des motifs que « quel que soit le positionnement que l’on puisse avoir sur l’opportunité ou non de l’ouverture à la concurrence des transports publics, force est de constater que les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont absolument pas réunies pour que l’échéance du 31 décembre 2024 ne se traduise pas par un chaos organisationnel et une souffrance pour les personnels comme pour les usagers » ou encore « que l’on soit opposé au principe de l’ouverture à la concurrence des transports publics ou non, le constat est partagé concernant l’état d’impréparation de cette ouverture. Il est encore temps d’agir, alors que les lots n’ont toujours pas été attribués ».
La loi du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP n'a permis que d'accorder un sursis de 2 ans en repoussant cette échéance au 31 décembre 2026.
L'ouverture à la concurrence et la privatisation sont des facteurs de désorganisation des transports. Elles n'ont pas d'autre but que de faire baisser les coûts d'exploitation et d'augmenter les marges et les bénéfices des opérateurs privés qui exploiteront ces lignes en attaquant les droits des travailleurs. Les conditions de travail vont se dégrader et l'offre de transports se détériorer.
Ces processus provoquent une crise de recrutement à la RATP qui manque cruellement de personnels et tente en vain de recruter plusieurs centaines de conducteurs de bus notamment. De l'aveu de Jean Castex, son président, la RATP n'a assuré que 90% de l'offre de bus en 2023.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'ouverture à la concurrence soit reportée jusqu'en 2028.
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