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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS12 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2024 par : Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
L’article L. 5121‑32 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé met en œuvre une plateforme chargée du suivi actualisé des ruptures ou des risques de ruptures d’approvisionnement. La plateforme est mise à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des titulaires d’autorisation de mise sur le marché, des entreprises pharmaceutiques, des grossistes-répartiteurs, des médecins et des pharmaciens ainsi que de l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. »
Exposé sommaire :
En 2023, 37 % des Français déclarent avoir été confrontés à une pénurie de médicaments. Ces tensions aggravent les pertes de chance pour nos compatriotes incapables de se procurer leurs médicaments et ont un impact majeur sur les conditions d’exercice des professionnels de santé.
Il ainsi existe une demande unanime d’un partage de données harmonisées, normalisées, standardisées et actualisées en temps réel entre tous les acteurs de la chaîne du médicament. Tel est l’objet du présent amendement.
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