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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS14 (Retiré)
Publié le 8 février 2024 par : Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’interopérabilité du dispositif avec les autres systèmes d’information existants est assurée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cette expérimentation.
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à cette expérimentation et le rend simultanément public sur le site internet du ministère de la Santé.
Exposé sommaire :
En 2019, la ministre de la Santé Agnès BUZYN annonçait sa feuille de route pour lutter contre les pénuries de médicaments et améliorer leur disponibilité. Parmi ses objectifs figurait celui d’élargir le DP-Ruptures à tous les acteurs de la chaîne du médicament d’ici 2020. En 2022, il y a eu 3.761 ruptures de stocks et risques de ruptures contre 533 en 2017, soit une augmentation de 606 % des ruptures de stock et risques de ruptures entre 2017 et 2022. La feuille de route du Gouvernement semble avoir montré ses limites en la matière.
La multiplicité, l’hétérogénéité et l’absence d’articulation entre les plateformes relatives au suivi de la disponibilité des médicaments (Trustmed, TRACStocks, HERMES Rupture, DP-Ruptures) ne permettent pas de maîtriser correctement les flux et stocks de médicaments.
DP-Ruptures, logiciel développé par l’Ordre national des pharmaciens, fait figure de modèle. Si une rupture d’approvisionnement, définie comme l’incapacité pour le pharmacien de dispenser à un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, concerne au moins 5 % des pharmacies équipées, la déclaration est répertoriée automatiquement dans la synthèse des déclarations de rupture. Un signal est alors transmis au laboratoire exploitant ainsi qu’à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
En conséquence, cet amendement propose d’expérimenter la généralisation de l’utilisation de la plateforme DP-Ruptures en rendant l’adhésion à la plateforme obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne du médicament. Cela permettrait de renforcer la communication entre les acteurs sur la disponibilité des médicaments afin de concourir à la résorption des pénuries.
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