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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS2 (Retiré)
Publié le 5 février 2024 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Juvin, M. Brigand, M. Boucard.
Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – À compter du 1er septembre 2024, l’adhésion à la plateforme DP-Ruptures, dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments, est obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de distribution des médicaments, à savoir les médecins, les pharmaciens, les hôpitaux, les grossistes-répartiteurs ainsi que les entreprises et les laboratoires pharmaceutiques, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Plusieurs plateformes de suivi de la disponibilité des médicaments, plus ou moins complémentaires, sont utilisées en France, cette multiplicité et cette hétérogénéité étant par elles-mêmes sources d’une moindre maîtrise des flux et des stocks de médicaments.
Il n’existe aucune articulation entre ces différents outils.
DP-Ruptures est un logiciel développé par l’Ordre national des pharmaciens pour assurer le suivi des ruptures d’approvisionnement et fluidifier la transmission des informations entre les acteurs ; il a été mis en place en novembre 2016 à la suite d’une expérimentation lancée en mars 2013. Ouvert aux officines, aux pharmacies à usage intérieur et aux laboratoires pharmaceutiques adhérents au logiciel sur la base du volontariat, il constitue le principal progrès récent dans la rationalisation des échanges d’informations entre les protagonistes de la chaîne du médicament. Comptant parmi les systèmes nationaux les plus avancés en matière d’automatisation des notifications et d’étendue du spectre d’acteurs connectés, il fait d’ailleurs figure de modèle en Europe.
Le déploiement du DP-Ruptures a connu, depuis novembre 2016, une généralisation progressive à la très grande majorité des officines : au 14 février 2023, 93 % d’entre elles étaient connectées à l’outil, celui-ci étant entièrement intégré au logiciel de gestion de plus de 19 000 officines. Le déploiement de la première vague du Ségur du numérique en santé, au printemps 2023, a permis de franchir le seuil des 95 % d’officines raccordées.
Sont par ailleurs abonnés au service, selon l’Ordre national des pharmaciens, 85 laboratoires pharmaceutiques, représentant 84 % du volume des médicaments dispensés en officine ; mais rien n’oblige à l’heure actuelle les industriels à s’y abonner et à l’alimenter.
Si l’harmonisation des outils de transparence et d’information était l’un des axes prioritaires de la feuille de route 2019‑2022 (« promotion de la transparence et de la qualité de l’information des différents acteurs de la chaîne pharmaceutique »), cette promesse n’a été qu’imparfaitement tenue : l’éclatement reste la règle et il a été maintes fois rapporté des cas de divergence des informations entre les outils gérés par les différents acteurs de la chaîne du médicament.
Cet amendement propose donc d’harmoniser le système d’information en regroupant tous les acteurs de la filière du médicament sur une seule plateforme, incluant les grossistes-répartiteurs ainsi que les dépositaires, et d’assurer ainsi la fluidité des échanges entre les différents intervenants.
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