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Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS26 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % et supérieur à 50 % » ; ».
Exposé sommaire :
La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a souligné la faiblesse, tant en nombre qu’en montant, des sanctions prononcées par l’ANSM. Un relèvement des plafonds de ces sanctions est certes nécessaire mais poser dans la loi un plancher garantirait l’effet dissuasif de ces sanctions et rendrait pleinement efficient le relèvement des plafonds. Tel est le sens de cet amendement.
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