Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en l’absence de versement de », le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne leur est pas versée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « ce montant » les mots : « la différence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de la pension temporaire est subordonné à la recevabilité de la demande de liquidation de la pension de retraite mentionnée au premier alinéa. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « deux mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l’amendement 27 relatif à l’instauration d’une condition de recevabilité de la demande de liquidation pour le bénéfice...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13 » les mots : « procède à sa demande de liquidation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut bénéficier d’une pension sans coefficient de minoration » les mots : « procède à sa dema...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, » sont supprimés ; 1° A Après le mot : « reçoit », sont insérés les mots : « à partir de cinquante‑cinq ans puis tous les ...

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions. Lorsqu’il s’agit d’informations relatives aux coordonnées bancaires, l...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au pourcentage maximum, sans coefficient de minoration ou au taux plein » les mots : « auquel est établie cette estimation puis tous les ans jusqu’à l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « quatre mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi. En...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « cinq mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi. En e...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « six mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi. En ef...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’afin de bénéficier de la pension ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une campagne de communication à destination des futurs retraités afin de les sensibiliser à la nécessité d’effectuer leur demande de liquidation dans un délai permettant son traitement ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre afin d’informer les futurs retraités sur leurs droits. Il s’attache notamment à présenter les mesures d’accompagnement proposées par les caisses de retraite tout au long de la vie de leurs assur...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie de versement prévue par le décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite. Exposé sommaire : Si l’objectif poursuivi par cette proposition ...