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Proposition de loi N° 2058 visant à toucher sa retraite dès le premier jour
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS9 )
Publié le 26 février 2024 par : M. Le Gac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« jouissance »,
insérer les mots :
« dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 13 et 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’afin de bénéficier de la pension temporaire telle qu’envisagée par la proposition de loi, la demande de l’assuré/l’adhérent doit respecter des conditions formelles déterminées par voie réglementaire.
En effet, les auditions menées par la rapporteure ont laissé apparaître qu’un certain nombre de demandes transmises aux caisses de retraite ne pouvaient pas être traitées en temps utile non pas en raison de leur complexité, mais simplement pour des causes matérielles, comme des documents manquants.
Ce amendement permettrait ainsi de faciliter le travail d’ampleur mené par les services des caisses de retraite, mais également de responsabiliser les assurés/adhérents et de limiter les risques d’abus pouvant se faire jour dans le cadre de l’application du dispositif envisagé par la proposition de loi.
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