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Proposition de loi N° 2058 visant à toucher sa retraite dès le premier jour
Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Le Gac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois civil »
les mots :
« six mois civils ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi.
En effet, durant les auditions menées par la rapporteure, les représentants des caisses de retraite ont souligné à plusieurs reprises que le traitement des dossiers déposés par leurs assurés/adhérents pouvait nécessiter plusieurs mois en fonction de leur complexité.
À cet égard, les caisses incitent fortement à ce que ces dossiers soient déposés entre 4 et 6 mois avant la date d’entrée en jouissance.
Afin de permettre un traitement optimal des demandes formulées et de limiter ainsi les risques d’abus ou d’erreur dans le cadre du dispositif envisagé par la proposition de loi, cet amendement propose donc de faire évoluer le délai minimum entre le dépôt et la date d’entrée en jouissance à 4 mois, ce qui permettra également de sensibiliser les assurés/adhérents à la nécessité d’anticiper au maximum leur départ en retraite dans le cadre des formalités qui leur incombent.
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