Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2058 visant à toucher sa retraite dès le premier jour
Amendement N° 27 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS14 )
Publié le 26 février 2024 par : Mme Thomin.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la pension temporaire est subordonné à la recevabilité de la demande de liquidation de la pension de retraite mentionnée au premier alinéa. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 13 et 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le bénéfice de la pension temporaire n’est ouvert qu’aux assurés qui remplissent effectivement les conditions permettant un départ à la retraite.
Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), 9 % des dossiers de demandes de liquidation déposés en 2023 ont abouti à un rejet compte tenu du fait que les assurés n’avaient pas atteint l’âge de départ à la retraite qui leur était applicable. Le versement de la pension temporaire à ces assurés pourrait donc se traduire par des indus élevés puisqu’ils devraient rembourser l’intégralité des sommes versées à tort.
En exigeant une condition de recevabilité de la demande de liquidation, le présent amendement neutralise ce risque pour cette catégorie spécifique d’assurés et améliore l’opérationnalité du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.