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Proposition de loi N° 2058 visant à toucher sa retraite dès le premier jour
Amendement N° 39 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Le Gac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve.
Proposition de loi N° 2058 visant à toucher sa retraite dès le premier jour
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie de versement prévue par le décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite.
Exposé sommaire :
Si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est louable, il convient de souligner qu’il existe d’ores et déjà une garantie de versement visant à prévenir les risques de rupture de ressources pour les retraités, laquelle est prévu par un décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite.
Ces dispositions permettent en effet aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants de bénéficier d’une garantie de versement d’une pension de retraite au moment du départ en retraite sous réserve du dépôt d’une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
Selon la CNAV, et pour la seule année 2023, près de 300.000 dossiers étaient éligibles à cette garantie de versement.
Afin de déterminer l'opportunité de mettre en place un nouveau dispositif comme l'envisage la présente proposition de loi, et de prévenir toute inflation législative superflue, il convient d'évaluer l'efficacité du droit existant.
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