Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE6 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 19, substituer la seconde phrase par les deux phrases suivantes :
« À ce titre, l’agence peut identifier et prévenir les risques de précarisation des locataires en situation d’impayés de loyer. Elle peut également financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d’impayés de loyer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande à inscrire dans les missions de l’Agence de la garantie universelle des loyers, aux côtés de sa mission de financement d’actions d’accompagnement social des locataires qui se retrouveraient en situation d’impayés de loyer, une mission d’accompagnement et de prévention auprès des locataires qui pourraient se retrouver en situation de précarité. En effet, une prérogative de prévention pourrait contribuer d’une part à éviter des situations d’impayés, qui sont parfois suivies d’une procédure d’éviction, qui sont souvent traumatiques pour le propriétaire comme pour le locataire et qui génèrent une forte précarité des locataires, parfois poussés à la rue. De plus, la prévention des risques d’impayés contribuerait à renforcer la confiance dans le système de la garantie universelle des loyers, tout en réduisant ses coûts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.