Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE2 (Retiré)
Publié le 9 février 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
À l’alinéa 16, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ».
Exposé sommaire :
Dans la rédaction initiale issue de la loi ALUR, le montant maximal de l'aide versée au titre de la garantie universelle des loyers pouvait être majoré pour les étudiants, les apprentis et les salariés en contrats à durée déterminée ou demandeurs d'emploi. Le présent amendement vise à permettre à nouveau de moduler le montant maximal de la garantie accordée en fonction de la situation sociale ou professionnelle des locataires concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.