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Amendement N° CE11 (Rejeté)

Publié le 12 février 2024 par : M. Delautrette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l’alinéa 43 par le signe :

« » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :

« « III » ;

la référence :

« II ».

III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence :

« II »,

le nombre :

« III ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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