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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE13 (Rejeté)
Publié le 12 février 2024 par : M. Delautrette.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mentionnés au III »,
les mots :
« agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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