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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE8 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est universelle, publique et obligatoire. Y souscrire est gratuit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe écologiste entend inscrire la garantie universelle des loyers (GUL) dans une logique de « sécurité sociale » du logement.
A ce titre, nous souhaitons réaffirmer :
- le principe d’universalité, puisqu’elle doit s’adresser à toutes les Françaises et Français,
- le caractère public, qui assure que l’État finance le dispositif et garantisse ainsi l’égal accès au logement pour tous les locataires sans que puisse ne leur être demandée de garantie reposant la stabilité de leur situation personnelle,
- le caractère obligatoire, car la garantie universelle des loyers doit systématiquement être inscrite pour tous les baux, sans que locataire ou propriétaire ne puissent solliciter de garantie cumulative, ou décider de recourir à un autre dispositif de garantie équivalent et qui favoriserait une mécanique discriminante dans l’accès à un logement.
La gratuité de la souscription, à la fois pour le locataire et pour le propriétaire est une condition essentielle pour que la GUL puisse réellement être universelle et bénéficier à toutes et tous.
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