Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 12 février 2024 par : M. Delautrette.
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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