Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE17 (Rejeté)
Publié le 12 février 2024 par : M. Delautrette.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé :
« Aucune assurance garantissant les obligations locatives du locataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peut être accordée à un bailleur. »
Exposé sommaire :
En plus de l'interdiction de demander un cautionnement, telle que proposé par l'amendement de la présidente Chatelain (CE10), le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés.
Les GLI privées deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.