Amendement N° CL67 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement contestent le rétablissement, introduit par le Sénat, d'une possibilité d'audition immédiate des gardés à vue, sans l’assistance d’un avocat.

Ces alinéas donnent en effet aux officiers de police judiciaire et aux parquets la possibilité de procéder à l'audition immédiate d'un gardé à vue en permettant :

- un report de l'assistance de l'avocat ou une audition immédiate du gardé à vue en cas de "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale" ;

- une audition immédiate dans deux autres hypothèses "pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne" mais aussi "lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard indu" ;

Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 qui supprime le délai de carence.