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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL71 (Adopté)
(1 amendement identique : CL98 )
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne), l'éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour "faire attendre les droits de la défense".
Il s'agit là d'une question logistique qu'il est possible de régler par des mesures d'organisation matérielle.
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