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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ne soit pas opposable à l’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’Autorité de la concurrence (ADLC) et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
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