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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL50 (Tombe)
Publié le 6 avril 2024 par : Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité alléguée de certains documents, en le portant de quinze jours à un mois.
En effet, ce délai de quinze jours semble trop court et surtout ne repose sur justification logique.
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