Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2024 par : Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et environnementale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises.
La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit.
Le III de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale.
Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale.
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.