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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL45 (Adopté)
Publié le 6 avril 2024 par : Mme Yadan.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après l'article 1er
Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avis juridiques.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de demander au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi, notamment sur le métier de juriste d’entreprise et sur la confidentialité des avis juridiques 3 ans après la publication de la présente loi.
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