Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL56 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
Exposé sommaire :
La commission ne doit pas être exclusivement ou en majorité composée de fonctionnaires de ces deux ministères, de magistrats et/ou d'avocats, sous peine d’instaurer une subordination de la profession de juriste d'entreprise à ces autres professions. Cette précision est importante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.