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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2024 par : M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ».
De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraient soudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF ou l’ADLC).
Cette confidentialité rendrait l’économie française plus opaque, réduisant les avancées difficilement acquises en ce domaine.
Par ailleurs, là où les avocats sont indépendants et prêtent serment en ce sens, les juristes d’entreprise demeurent des salariés soumis au lien hiérarchique. On voit bien, dès lors, comment cet outil pourrait être dévoyé.
En conséquence, cet amendement du Groupe Ecologiste vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
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