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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL55 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur ».
Exposé sommaire :
Ce n'est pas aux salariés de supporter les frais relatifs à leur formation continue en déontologie sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier.
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