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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 4, dans leurs formes initiales, permettent indirectement...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger » les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ». Exposé sommaire : L'alinéa 4, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des ju...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, ». II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le juriste d’entreprise ou le membr...

Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants : « IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présent I...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière prud’homale, fiscale ou pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière prud'homale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pén...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2028, un rapport évaluant l’impact du caractère confidentiel conféré aux consultations des juristes d’entreprise. Ce rapport étudie les conséquences de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, l’articulation avec les au...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l’entreprise ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire, administrative et commerciale. En e...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux organisations syndicales. Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « après avis du Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la participation du minitre de l'économie au référentiel de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, après les mots : « d’entreprise », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les règles d’appel d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : "Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques a l’Autorité des marchés financie...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ». Exposé sommaire : Exercer la profession d’avocat implique d’avoir suivi la formation aux règles de déontologie, incluant le respect du secret professionnel. Les anciens avocats reconvertis en juristes d’entreprises doivent donc être dispensé...

Rédiger ainsi l’article unique : La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après l’article 58, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. – I. – Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou,...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au chapitre II du titre I^er du livre VI du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l’Autorité de contrôle prudent...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le renvoie à un décret des modalités de mise en confidentialité des documents. Le renvoie à un décret est problématique, la question des modalités de confidentialité est trop importante pour faire l'objet d'un simple ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret et financées par les entreprises concernées ; ». Ex...