Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL2 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2024 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un document sera protégé par ce "legal privilege".
La confidentialité serait opposable notamment à l'autorité des marchés (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence (ADLC).
Il est regrettable que la majorité, toujours prompte à renforcer les moyens de lutter contre la délinquance et la criminalité, privilégie à travers ce texte l'objectif d'allègement du cadre juridique des entreprises.
Le recours aux avocats demeure possible aujourd'hui et rien ne justifie réellement cette réforme contre laquelle s'était érigé un certain ministre de l'économie en 2015...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.