Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL10 (Non soutenu)
Publié le 4 avril 2024 par : M. Gosselin.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2028, un rapport évaluant l’impact du caractère confidentiel conféré aux consultations des juristes d’entreprise. Ce rapport étudie les conséquences de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, l’articulation avec les autres professions juridiques ou encore, la formation à la déontologie des juristes d’entreprise.
Un débat pourra être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Exposé sommaire :
Afin de lever les inquiétudes, légitimes, qui entourent encore la mise en place d'un « legal privilege » à la française, il est essentiel que son impact fasse l'objet d'une évaluation approfondie, afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme, compte tenu des enjeux économiques, financiers et de souveraineté qu'elle emporte.
Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C'est pourquoi le présent amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de la mise en place de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, dans un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
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