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Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leurs administrations, celles-ci devraient être en mesure de travailler de concert...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière commerciale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pén...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ». Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'amendement CL52, dans leurs formes initiales, per...

Substituer aux alinéas 11 à 20 les douze alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial, ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une consultation est alléguée, cette dernière ne peut ...

Substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Remplacer : « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie" par : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 selon un...

Au 2°, compléter la fin de la phrase par les mots suivants « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ». Exposé sommaire : Exercer la profession d’avocat implique d’avoir suivi la formation aux règles de déontologie, incluant le respect du secret professionnel. Les anciens avocats reconvertis en juristes d’entreprises doiv...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger » les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ». Exposé sommaire : L'alinéa 5, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des ju...