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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« après avis du Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la participation du minitre de l'économie au référentiel de formation par arrêté.
La proposition de loi prévoit que le référentiel de de formation dépende d'un décret conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie. La présence du ministre de l'économie à l'élaboration de référentiel questionne quant au projet réel que vise cette proposition de loi. En effet, la question de la formation et de la déontologie des juristes d'entreprise ne peut avoir pour enjeux que de garantir une bonne application du droit, dans le respect des principes directeurs de notre ordre juridique. La déontologie est une moyen de guider une application saine du droit et d'encadrer les abus de l'application du droit. Or, le ministre de l'économie n'est pas le garant de cette déontologie et l'implication de ce dernier cache en réalité la volonté de rendre confidentiel des pratiques d'abus de droit, à la limite de la légalité. L'intégrité des marchés et des échanges commerciaux dépend aussi d'une application honnête du droit.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition de loi, qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques grandes entreprises. La particularité française de ne pas garantir le confidentialité des consultations juridiques est notre force, et s'inscrit dans une vision qui fait de l'économie le bien de tous. En effet, l'économie ne doit pas poursuivre seulement les intérêts de quelques uns mais bien l'intérêt général."
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