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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL40 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’entreprise »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les règles d’appel dont fait l’objet l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD).
Il s’agit de laisser la possibilité à l’autorité administrative ou à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de faire appel de l’ordonnance du JLD et de supprimer cette possibilité pour l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique, à des fins de simplification et de lisibilité de la procédure.
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