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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL13 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
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