Compensation à la Sécurité soc...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l’...
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « institué », insérer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et ses effets réels sur le financeme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 | | TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 00...
I.- À l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « des activités économiques » ; 2° Substituer aux mots : « , telles qu’elles sont définies », le mot : « définie ». II. – Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. – A. – Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 | | TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 00...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu éle...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 1 000 000 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à prévoir la possibilité, lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation et qu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que la plus-value...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 2 633 492 640 | 0 | | dont titre 2 | 2 033 587 883 | 0 | | Vie politique | 257 725 252 | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 | 0 | | Transformation publique | 0 | 100 000 000 |
I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – Après les mots : « en application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « I est rapportée au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’eff...
Rédiger ainsi cet article : « Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa : « a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la création ou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunal ou e...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge...
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