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I. – À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix‑huit ans ne peuvent recevoir les versemen...

À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 42 000 000 », le nombre : « 40 000 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les bie...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur. Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Après les mots : « et 1.3 est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 €...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	100 000 000
Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF261 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF406 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 500 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF467 au texte N° 1985 - Article 3 decies A (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme la réduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt. Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF459 au texte N° 1985 - Article 3 quater B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater B, qui proroge pour une année supplémentaire le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, dont le coût atteint 140 millions d’euros. Depuis la création de ce dispositif, de nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer ... Voir tout l'amendement     46 47 48 49 50 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 100 000 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières