Compensation à la Sécurité soc...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100 milli...
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l...
I. – Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 4° La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée : « a) Au 1er janvier 2024, le nombre : « 1,19 » est remplacé par le nombre : « 0,83 » ; « b) Au 1er janvier 2025, le nombre : « 0,83 » est remplacé par le nombre : « 0,48 » ; « ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – À l’alinéa 22, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 2 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Compensation à la Sécurité soc...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 92 290 | 0 | Indemnisation des victimes des persécutions an...
I. – Substituer aux alinéas 63 à 70 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; » II. – Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 ter du présent projet de loi, modifié par le Sénat, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en pr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4 est ainsi rétabli : « « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 %...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « « a) À la fin du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « « b) À la fin des premier et second alinéas du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 20...
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , appréciée par ménage de fruiticulteurs, ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) À l’avant‑dernier alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version adaptée par l’Assemblée nationale : I...
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