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I. – À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 822 000 » le nombre : « 6 902 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

I – Rétablir le 1° l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, à ...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté de force grâce au 49.3, qui crée un taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations relatives aux oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité. Ce taux réduit existe aujourd’hui pour la première opé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.« III. – La perte de recettes pour l’État est co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, à l’expiration du même délai de cinq ans, respecter le quota d’investis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’i...

I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots : « Le I A et le 4° bis du II », les mots : « Le 1° du I A et le 4° bis du I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer à la référence : « 4° bis du I », la référence : « 2° du I A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « E. – Par dérogation au A du présent II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine chefs-lieux du département ou qui accueillent une sous-préfecture d’un département dont l’intégralité des autres communes sont classées en zone Franc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 242 au texte N° 1985 - Article 4 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 20 %. Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 370 au texte N° 1985 - Article 10 ter (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : « a) Le a est abrogé ; « b) Le b est ainsi rédigé : « « b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 372 au texte N° 1985 - Article 10 quinquies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « France ruralités revitalisation » les mots : « de revitalisation rurale ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑3, dans sa rédaction issue du 1° du présent II, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 526 au texte N° 1985 - Article 5 quindecies (Sort indéfini) M. Midy Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. - L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve des dispositions du II du présent article, aux souscripti... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 558 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 643 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 661 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 100 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 100 000 000 Fr... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 710 au texte N° 1985 - Article 19 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux b et c de » , le mot : « à » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 743 au texte N° 1985 - Article 3 unvicies (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Soit d’une restitution effectuée en application d’une décision de justice rendue sur le fondement de l’ordonnance n° 45‑770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 no... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org