Amendement N° 558 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique » (MAEC).

Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023‑2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par le fonds FEADER.

De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC purement et simplement rejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Le budget pour 5 ans s’élève en Bretagne à 90 millions d’euros, pour un besoin estimé à 150 millions d’euros, et en Nouvelle Aquitaine il s’élève à 71 millions d’euros pour un besoin de 258 millions d’euros. Certaines régions ont peut-être un « manque de financement » en apparence moins important, mais cela ne veut pas dire que le budget soit suffisant. Ces régions ont pu anticiper le manque de budget en mettant des critères plus restrictifs et en effectuant un zonage territorial pour diminuer le nombre de bénéficiaires. Au niveau national, les montants budgétés sont inférieurs aux besoins d’environ 40 % : ce sont 100 millions d’euros qui manquent en 2024 pour que l’État honore ses engagements vis-à-vis des paysans et paysannes qui ont signé un contrat en 2023. Au lendemain de la présentation de la planification écologique, il serait insupportable d’envisager que des fermes engagées et volontaires soient laissées sur le bord de la route à cause d’une sous-budgétisation des financements.

Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, le présent amendement propose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117,2 millions d’euros déjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».

Nous ne souhaitons pas grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage.