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À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 22 %.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % d...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 128 : « En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ; » Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que, dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs. Cet article pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFP...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale » les mots « ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 5 duovicies supprimé lors de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies, qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 624 au texte N° 1985 - Article 3 sexies (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir, dans le but de libérer du foncier est particulièrement dangereux dans les territoires soumis à une forte spéculation foncière ou immobilière ; laqu... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 670 au texte N° 1985 - Article 28 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Rédiger ainsi la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « 1° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services (création) et article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 722 au texte N° 1985 - Article 3 octodecies (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la première occurre... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 764 au texte N° 1985 - Article 40 (Sort indéfini) le Gouvernement I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 974 374 » le nombre : « 1 974 384 » ; II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 064 » le nombre : « 5 074 » ; III. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même colonne, substituer ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 39 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guedj, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 60 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 032 524 559 0 Aide à l'accès au logement 13 901 400 000 0 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Descoeur,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 88 au texte N° 1985 - Article 27 decies A (Irrecevable) Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Weissberg, M. Vojetta, M. Lefèvre Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 155 au texte N° 1985 - Article 12 (Irrecevable) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 180 au texte N° 1985 - Article 7 (Sort indéfini) M. Rousset, M. Mazars I. – À l’alinéa 25, substituer aux nombre : « 20 000 », le nombre : « 30 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux nombre : « 20 000 », le nombre : « 30 000 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux nombre : « 20 000 », le nombre : « 30 000 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXV. –... 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