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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 361 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 7 quater A
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots
« ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la rédaction du I de l’article 7 quater A du présent projet de loi de finances afin de le rendre opérant et ainsi de dispenser de tout prélèvement fiscal et social l’aide apportée aux entreprises mahoraises confrontées à des difficultés économiques en raison des problèmes hydriques rencontrés sur l’île. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 quater A ne permet pas d’assurer l’exonération de toutes les cotisations sociales.
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