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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 352 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF577 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs.
Cet article pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFPB alors même que les bases locatives ont été revalorisées de 7,1 % en 2023.
Il pourrait aussi renchérir le coût des constructions ce qui serait inopportun dans un contexte de crise du logement.
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