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1440 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024


13/12/2023 — Amendement N° 202 au texte N° 1985 - Article 3 octies (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Bapt...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui accordent rétroactivement et sans raison un dégrèvement de prélèvements sociaux dans le cadre de l’exit tax aux contribuables ayant quitté le territoire national entre 2011 et 2013.

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14/12/2023 — Amendement N° 403 au texte N° 1985 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au début de l’alinéa 71, supprimer les mots : « Sous réserve du II du présent article, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 72 à 74. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’affectation intégrale du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFITF et au financement...

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14/12/2023 — Amendement N° 508 au texte N° 1985 - Article 5 septies B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il crée un prêt à taux zéro pour l’achat d’un vé...

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14/12/2023 — Amendement N° 521 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies B (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n...

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14/12/2023 — Amendement N° 580 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports200 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau...

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14/12/2023 — Amendement N° 662 au texte N° 1985 - Article 5 octotricies (Sort indéfini)
M. Le Fur

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inscrite en » les mots : « composant le ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » les mots : « plus tard au résultat imposable » II...

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14/12/2023 — Amendement N° 685 au texte N° 1985 - Article 5 vicies (Sort indéfini)
M. Masséglia

A la fin, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) a pour objectifs la promotion de la diversité musicale, la préservation de la création francophone et le soutien structurel aux entreprises, au premier rang desquelles les PME et TPE, qui sont les plus fr...

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14/12/2023 — Amendement N° 701 au texte N° 1985 - Article 10 septies (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de la taxe su...

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14/12/2023 — Amendement N° 759 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements151 000 0000
Concours spécifiques et administration17 000 000<...

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13/12/2023 — Amendement N° 100 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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13/12/2023 — Amendement N° 104 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie00
Compensation à la Sécurité sociale du ...

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13/12/2023 — Amendement N° 129 au texte N° 1985 - Article 5 nonies (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent la suppression des dispositifs exceptionnels de déduction fiscale sur le gazole non routier (GNR). Depuis 2018, le Président de la République l’affirme haut et fort : l’avantage fiscal sur le gazole non routier sera supprimé en 2019. Pourtant, nous ...

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13/12/2023 — Amendement N° 220 au texte N° 1985 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État500 000 0000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'...

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14/12/2023 — Amendement N° 266 au texte N° 1985 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , pendant cette période de quarante ans, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 160, après le mot : « constituent », insérer les mots : « , depuis au moins quarante ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la condition, supprimée par le Sénat,...

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14/12/2023 — Amendement N° 366 au texte N° 1985 - Article 10 bis A (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupes d’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros. Cependant, l’inté...

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14/12/2023 — Amendement N° 441 au texte N° 1985 - Article 58 sexies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. La commission d...

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14/12/2023 — Amendement N° 446 au texte N° 1985 - Article 58 octies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 octies qui supprime la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention. Alors que les collectivités territoriales font et feront face à un « mur d’investissements » dans la réa...

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14/12/2023 — Amendement N° 515 au texte N° 1985 - Article 5 quaterdecies (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 5 quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutef...

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14/12/2023 — Amendement N° 630 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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14/12/2023 — Amendement N° 653 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde80 000 0000
Diplomatie culturelle et d'influence080 000 000
Fran...

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