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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueur qu’à compter de la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l’Union européenne. Cependant, l’exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse. Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision...

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n'est ni plus ni moins que la saisie des cotisations des travailleurs, assurés à l'assurance chômage. En effet, l'alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d'euros, soit les excédents de l'Unedic, au budget général de l’État....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 900 915 926	0
Aide à l'accès au logement	13 901 400 000	0
... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 350 au texte N° 1985 - Article 28 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 000 000 », le montant : « 600 000 000 ». Exposé sommaire : Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’ex... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 383 au texte N° 1985 - Article 13 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant un double comptage des quantités d’énergie issues de l’hydrogène bas-carbone, comme c’est déjà le cas pour celles issues de l’hydrogène renouvelable. Or le bilan environnemental de ces deux types d’hydrogène n... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 471 au texte N° 1985 - Article 49 septvicies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er septembre 2024 un rapport « précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets da... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 474 au texte N° 1985 - Article 49 octovicies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. » Exposé s... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 513 au texte N° 1985 - Article 5 undecies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entrepris... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 542 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 50 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 599 au texte N° 1985 - Article 5 octotricies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 690 au texte N° 1985 - Article 5 octies (Sort indéfini) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. À l’article 39 decies C : « 1° Au I : « a) À la fin du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « b) À la fin des premier et second alinéas du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; «  Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 184 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-m... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 211 au texte N° 1985 - Article 27 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 464 963 884 € », le montant : « 45 057 825 520 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 245 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 226 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 399 au texte N° 1985 - Article 14 bis A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 14 bis A adopté par le Sénat et qui propose un régime social et fiscal spécifique à la situation d’entreprises qui mettraient en place des dispositifs pour inciter leurs salariés à renoncer au bénéfice d’une voiture de fonction. L’amende... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 434 au texte N° 1985 - Article 16 sexies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « c) Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé. » III. – En conséquence, rétablir l’aliné... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org