Recherches scientifiques et tech...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté munic...
Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement de...
Rédiger ainsi cet article : « Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs, hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». » Exposé sommaire : Afin de lutter contre les ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer cet article, qui met en place un tarif réduit de l’électricité pour le secteur aérien Alors que le secteur aérien, grand émetteur de gaz à effets de serre, bénéficie du sous taxation structurelle, en particulier sur le carburant et la ta...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). Ces types de dispositifs ont largement montré leurs limites, notamment parce qu’ils ne servaient finalement pas leur objectif principal et sont détournés par les plus grandes entrepris...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Exposé sommaire...
I. – Substituer aux alinéas 63 à 70 l’alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’a...
Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions in...
I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ou une entité d’investissement », les mots : « , une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 ter du présent projet de loi, modifié par le Sénat, dans sa version adoptée par l’Assemblée...
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ainsi que, pour les éoliennes en mer ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « éoliennes », insérer les mots : « terrestres et en mer ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir le bénéfice du crédit d’impôt au profit des opérations d’ass...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Le A-0 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du second alinéa des a et » sont remplacés par les mots : « du tableau du second alinéa du » ; « b) Au...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – À l’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune n...
Supprimer l’alinéa 297. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de performance relatif à la mission « Cohésion des territoires » introduit en première lecture au Sénat.
Substituer aux alinéas 88 et 89 les deux alinéas suivants : « a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé : « À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
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