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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 403 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Au début de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« Sous réserve du II du présent article, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 72 à 74.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’affectation intégrale du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFITF et au financement de secteur ferroviaire.
L’affectation d’un sixième du produit de cette taxe à l’entretien du réseau routier non concédé contrevient à l’objectif qui lui est assigné, à savoir financer le développement de moyens de transport décarbonés. Par ailleurs, les moyens alloués à l’entretien de la voirie ont été renforcés à hauteur de 60 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
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